AVOCAT MÉDIATEUR
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La médiation est en effet un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un médiateur.
Grâce à l’intervention du médiateur, un tiers neutre, indépendant, impartial et spécifiquement formé pour assister les parties en vue de parvenir à un accord, les parties qui s’opposent peuvent parvenir à une solution conforme à leurs intérêts respectifs et ainsi mettre fin au litige qui les oppose.
La médiation est un processus librement accepté par les parties
Les parties sont et restent libres d’interrompre, de poursuivre et de conclure ou non la médiation qu’elles ont entreprise ainsi que d’emprunter la voie juridictionnelle à tout moment.
La médiation impose cependant aux parties une obligation de loyauté se caractérisant par une volonté de collaborer entre elles et de satisfaire aux demandes d’informations du médiateur.
La médiation peut être conventionnelle ou judiciaire
La médiation peut s’exercer en cours de procédure judiciaire, le plus souvent sur proposition d’un juge qui acceptera de suspendre la procédure dans l’attente du résultat de la médiation (médiation judiciaire). Elle peut également s’exercer en dehors de toute procédure judiciaire, sans pour autant empêcher le recours au juge en cas d’échec de la médiation (médiation conventionnelle).
- La médiation conventionnelle est initiée par les parties elles-mêmes, soit parce qu’elle a été prévue au sein d’un contrat, soit parce qu’elle est à l’initiative de l’une ou l’autre des parties après la naissance du litige. C’est un processus souple et flexible qui se déroule suivant des modalités convenues par les parties avec le médiateur.
- La médiation judiciaire s'inscrit dans le cours d'une procédure judiciaire. Elle est alors proposée par le juge, sous réserve de l'acceptation des parties. Dans ce cas, le juge sera, au terme de la médiation, amené soit à faire revenir l'affaire à l'audience en cas d'échec, soit à entériner l'accord trouvé par les parties elles-mêmes en présence du médiateur.
La médiation est-elle obligatoire pour tous les litiges?
La médiation est désormais requise dans deux cas précis :
La loi impose le recours à un médiateur ou à un conciliateur dans deux situations spécifiques, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
- Lorsque la demande concerne une somme inférieure à 5 000 euros, quelle que soit la nature du litige : contrat, prestation, fournitures, services, droit des personnes, responsabilité civile, litiges de la consommation, troubles de voisinage, dettes locatives, logement, etc.
- Dans les conflits de voisinage : la loi définit les conflits de voisinage comme relevant de la compétence du juge des contentieux et de la protection, incluant les nuisances, les problèmes de bornage, les servitudes, les plantations, les haies ou l'élagage, l'entretien d'arbres, le curage des fossés, etc.
Les dispositions légales nouvelles depuis le 1er janvier 2020 s’inscrivent dans le processus de réforme de la procédure civile. Parmi ces avancées, on note que l’article 3 de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la Justice oblige à la saisine d’un médiateur ou conciliateur avant la saisine du Tribunal.
Depuis le 1er janvier 2020, avant de pouvoir saisir le juge, il faut donc opter au préalable pour une tentative de résolution amiable du conflit.
